Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit une amende de 5 000F à 10 000F (montant qui peut être porté à 20 000F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Élevages et abattoirs sont illégaux en France
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