L’article 521-1 du Code pénal, section Crimes et Délits, dispose en son alinéa premier que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Mais, depuis cinquante ans, il est dans la législation française une loi injuste, en contradiction avec le principe même de la République « Une et indivisible ». Il s’agit de la loi Ramarony-Sourbet du 24 avril 1951 qui pose une exception à ce principe.
Corrida – Une activité illégale mais dépénalisée
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